Décryptage European Health Data Space

Les 3 points à retenir : 

 

• Si vous développez un logiciel pour gérer des dossiers médicaux électroniques (prescriptions, dispensations électroniques, rapports d’imagerie médicale, résultats d’examens/diagnostic…) vous devrez garantir l’interopérabilité avec le format d’échange de données européen, obtenir un marquage CE et permettre aux patients d’exercer des droits, y compris un opt-out

 

• Si vous développez une appli de bien-être qui collecte des données qui pourraient être utilisées à des fins médicales par un tiers, vous devez ajouter un label pour attester la compatibilité des données avec les standards européens. 

 

• Si vous demandez accès aux données des hopitaux, établissements médicaux, universités etc. Pour développer votre téchnologie/produit vous pourrez passer par une nouvelle procédure et système de redevances géré par l’organisme d’accès au données (sort de Health Data Hub) ; i vous disposez de bases de données de santé, vous devrez les déclarer et collaborer avec l’Organisme en cas de demande d’accès de la part de chercheurs par exemple.

Pour en savoir plus sur les délais et les dispositions n’hésitez pas à consulter notre décryptage ou à nous contacter à ap@francedigitale.org